PROGRAMME DE FORMATION DETAILLE E LEARNING
Immobilier – option transaction
Obligation décret n°2016-173 du 18 février 2016
Public concerné :
Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute
personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Prérequis :
Maîtrise des savoirs fondamentaux (lecture, écriture, calcul) et de l’utilisation de l’outil informatique.
Durée et organisation : 16 heures en e-learning
Cout : sur devis
Objectifs pédagogiques :
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines
juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la
construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces
dispositions.
Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
Moyens pédagogiques et intervenants :
Formation distancielle répartie en 3 étapes : théorie (10 heures) , exercices de mise en application (5
heures) et évaluation finale (1 heure). Accompagnement individualisé par téléphone ou/et mail d’un
formateur professionnel du domaine d’activité.
Thèmes abordés :
TRANSACTION (ensemble pour 14 heures)
L’environnement professionnel et le bien immobilier
Les principaux employeurs
La loi Hoguet et ses obligations
Les statuts du négociateur
Sociétés de caution
Droit de la propriété
Etat civil et régimes
Les règles d’urbanisme
Le R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme)
Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
La carte communale
La législation des Bâtiments de France
L’assainissement
Les documents d’urbanisme
La phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)
Les permis (construire, aménager, démolir)
L’Arrêté de Lotir
La déclaration Préalable de Travaux
Les opérations sans formalité
Le bien immobilier : l’acquisition
La revente en ancien
L’immeuble neuf en VEFA
La construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d’oeuvre, contrat
de gré à gré)
Le bien immobilier : Les garanties du neuf
Les garanties de remboursement de l’acompte versé
Les garanties d’achèvement
Assurances de parfait achèvement à prix et délais convenus
Biennale, décennale, R.C.P.
Assurances Dommages Ouvrages
Les mandats
Le mandat ordinaire
Le mandat exclusif
Le ou les mandat(s) à démarchage à domicile
L’enregistrement des mandats
Prospection et technique de ventes
La prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)
La prise de mandat
Création et suivi du fichier informatisé
La prise de contact (publicité, vitrine, téléphone…)
La découverte du client et sa recherche immobilière
Visite, traitement des objections et suivi des clients
La conclusion par compromis de vente jusqu’à l’acte authentique
Les financements
La Loi SCRIVENER
Le prêt immobilier et l’offre de prêt
Les garanties bancaires
Les prêts bancaires et les prêts aidés
Allocation logement et APL
Le contentieux
La fiscalité immobilière
La mutation (droits d’enregistrements, plus-values, impôts et taxes)
Les revenus fonciers
Investissement locatif et avantages fiscaux
Les conditions de location en défiscalisation et amortissemen
DEONTOLOGIE (supplément pour 2 heures)
Le Code Déontologique
Genèse, champ d’application et objectifs
L’obligation de formation
L’organisation et la gestion des entreprises
La relation avec le mandant
La confratemité
La lutte contre le blanchiment et la Loi informatique et liberté
La lutte contre le blanchiment
La loi informatique et libertés
La protection des données personnelles
Le règlement des litiges
Les sanctions disciplinaires
