Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 01/01/2020

 1.      
Champ d’application et documents contractuels

Le présent document, ci-après  » conditions générales
de vente  » ( » CGV « ) s’applique à toutes les offres de formation en ligne proposées par FOREZ INSERTION
FORMATION CONSEIL, et faisant l’objet d’une commande
de la part du client.

 Les formations dispensées par FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL et couvertes par les présentes CGV sont les suivantes :

 – 
Formation HACCP (les bonnes
pratiques d’hygiène et la qualité
alimentaire en restauration)

– 
Formation Hygiène
alimentaire des opérateurs

– 
Formation DUER

– 
Formation AD’AP

– 
Formation Loi Alur

– 
Formation Bureautique

– 
Formation aux langues étrangères

– 
Formation Efficacité Professionnelle

– 
Formation Sécurité au Poste de Travail

– 
Formation Accueil
du Public Handicapé

 – 
Formation sur l’utilisation
et sur l’obligation de la mise en conformité fiscale des comptabilités informatisées et des logiciels
de caisse

 – 
Formation sur la
mise en conformité de la collecte des données informatiques (Loi RGPD) Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance :

La Convention de
formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation le cas échéant conformément à l’article L6353-1 et 2 et R.6353-1 et
2) :
Ce document doit impérativement être
accepté par le client au moment de la commande en ligne pour faire débuter
la prestation.

 

Seront intégrés dans la convention de formation (ou le
bon de commande), les informations suivantes (cette liste étant seulement
indicative mais non exhaustive) :

 – 
La nature,
la durée, le programme, l’objet
des actions de formation et les effectifs concernés

– 
Le niveau
de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare

–  Le contenu détaillé
de la prestation (moyens pédagogiques et techniques notamment)

–  La durée de la prestation

–  Les modalités de d’exécution
de la prestation

– 
Les informations qui devront être transmises par le client
pour l’exécution de la
prestation.

Les conditions
générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance
de la prestation par FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL.

 

FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL peut modifier à tout
moment les présentes CGV. Les CGV applicables
sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans
réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande

 

2.      
Définitions

 

Ø 
Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires et concernant plusieurs
participants individuels ou salariés issus de
différentes entreprises.

Ø  Formation e-learning : formation réalisée
en ligne dans le cadre d’une FOAD

Ø  Client : personne morale ou
physique qui achète la
prestation.

Ø  Stagiaire : personne physique
qui bénéficie de la formation.

 

3.      
Conditions d’exécution des prestations :

 3.1      
Modalités d’inscription

 ●     Pour les clients
personnes morales

 Le client devra impérativement fournir à FOREZ INSERTION
FORMATION CONSEIL, avant tout   commencement d’exécution de la formation :

 –      
La convention de
formation (ou le bon de commande ou le contrat individuel de formation
valant convention de formation) daté, signé et revêtu
du cachet de l’entreprise.

 –      
Un règlement du montant intégral
de la formation (sauf dans le cas d’une prise en charge de la formation
par un organisme tiers de type OPCO)

 L’inscription ne sera définitivement validée
après réception et validation de ces documents
par la FOREZ INSERTION
FORMATION CONSEIL.

 ●     Pour les
personnes physiques

 L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de
formation daté et signé et d’un règlement du montant de la formation.

 3.2       Exécution de la prestation

 Les formations proposées par FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL sont exécutées par le personnel de FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL ou par des intervenants missionnés par elle. FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL est seule juge de la qualification du personnel ou
des intervenants amenés à intervenir
pour dispenser ces formations, ce personnel ou ces intervenants étant spécialement formés pour assurer les formations proposées.

4.      
Durée du contrat :

 La durée de la prestation de formation sera précisée dans
la convention de formation (ou bon de
commande ou contrat individuel de formation) transmis au client par FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL.

 Si un suivi est prévu à l’issue de la formation, ce point
sera précisé dans la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation).

 Si aucune mention n’est précisée, cela signifie que la
fin de prestation coïncide avec la fin de la formation.

 5.      
Prix :

 Le barème de prix correspondant aux prestations de
formation objet des présentes CGV est précisé
dans la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation) joint aux dites CGV. Les prix proposés
seront forfaitaires.

 FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix applicable est celui qui est indiqué sur la convention de
formation (ou bon de commande ou
contrat individuel de formation) datée et signé par le client et validée par FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL.

 Les prix comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation. Tous les
prix sont sans TVA.

 6.      
Modalités de paiement :

 Suite à la réalisation de la prestation de formation, FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL établira une facture au nom du client.

 Constitue un paiement au sens des présentes conditions,
non pas la simple remise d’un chèque ou d’un
effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue
de l’intégralité de la facture.

 La
facture pourra être réglée
:

 –      
Soit par chèque établi à l’ordre
de FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL et envoyé à l’adresse
suivante : FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL – 92
boulevard Jean Baptiste Clément 42300 ROANNE

 –      
Soit par virement bancaire
aux coordonnées bancaires inscrites sur la
facture adressée au client

 –      
Soit en CB à partir
de notre site internet www.fifconseil.fr

 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers
(OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

 

De faire la demande de prise en charge
avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
;

 

D’indiquer explicitement sur le bon de
commande et/ou la convention de formation quel
sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse

 Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient
pas à FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL avant le premier jour de la
formation, les frais de formation seront intégralement
facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers,
le reliquat est facturé au client.

 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer
la charge qui aurait été la sienne par suite d’absences, un abandon ou pour
quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation,
qui lui est donc facturé.

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes
dues par le client au-delà du délai fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées à un
taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la
facture seront automatiquement et de plein droit acquises à FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice
de toute autre action que FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du
code de commerce, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification
préalable, en cas de retard de paiement. FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL se
réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement
engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 7.      
Annulation / Remplacement /report

 Toute annulation doit faire l’objet d’une
demande écrite.

 7.1      
Par le client

 Le client
dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de la commande.

 Pour les annulations
intervenues plus de 10 jours francs avant le déroulement de la formation
: aucun frais ne sera facturé
au client.

 Pour les annulations
intervenues moins de 10 jours francs avant le déroulement de la formation
:

 – Si l’annulation résulte d’une absence non
justifiée du salarié ou du client ou si l’annulation
est à l’initiative de l’employeur : le montant de la formation sera dû, en intégralité, par le client.

 Les remplacements de participants sont admis à tout moment,
sans frais, sur communication écrite
des noms et coordonnées au remplaçant.

 7.2      
Par FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL

 FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL se réserve le droit
d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal
de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL,
les sommes versées sont remboursées au client.

 En cas de report, FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL propose de nouvelles dates lorsque cela est possible : le client les accepte, les sommes déjà versées sont
imputées sur le prix de la nouvelle
session de stage ; si le client les refuse, ces sommes
lui sont remboursées.

 8.      
Confidentialité et Propriété intellectuelle

 Les intervenants missionnés par FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL, lorsqu’elle intervient en direct, sont
seuls détenteurs des droits intellectuels afférents aux formations dispensées,
de sorte que la totalité des
supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la
prestation de formation commandées demeure leur propriété exclusive.

 Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement
ou indirectement, en totalité ou en partie,
d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de
diffuser à des tiers les supports de
cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL ou de ses ayants droits. Toute violation
de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou
pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 9.      
Responsabilité

 Le Client s’engage à apporter, dans les délais convenus,
l’ensemble des documents, données et
renseignements indispensables à la bonne
réalisation de la prestation de formation.

 La responsabilité de FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL ne saurait également être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV serait imputable au
fait d’un tiers même s’il est
prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les
juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif
de FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL.

 Dans l’hypothèse où la responsabilité de FOREZ INSERTION
FORMATION CONSEIL devait être établie et retenue
à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la
prestation achetée, celle-ci
est limitée au montant hors taxes de la commande.

 FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL se réserve le droit :

 – 
D’exclure de toute
formation présentielle, et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement
de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

 – 
De suspendre l’accès
à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 10.      
Informatique et libertés

 Les données nominatives qui sont demandées aux clients
dans le cadre de la prestation et nécessaires
au traitement des réservations et sont destinées à être utilisée de la manière suivante par FOREZ INSERTION FORMATION
CONSEIL : gestion des inscriptions, qualification des clients, prospection, élaboration de statistiques commerciales, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des
avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique et aux libertés, tout internaute
dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des
informations nominatives le concernant.

 Ce droit peut être exercé, à tout moment,
par les moyens suivants :

 –  
Par e-mail
contact@fifconseil.fr

 

–   
Par courrier postal
adressé à : FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL – 92 boulevard Jean Baptiste Clément 42300 ROANNE

 Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte
de FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL peuvent
avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en
raison de leurs prestations.

 Ces informations peuvent encore être communiquées à des
personnes contractuellement liées à FOREZ
INSERTION FORMATION CONSEIL, conformément à la loi  » Informatique et
libertés « , notamment dans le but de faire profiter
les internautes de services
personnalisés.

 11.      
Litiges :

 Toute contestation
qui pourrait s’élever entre les parties sur la vente de services conclus par FOREZ INSERTION FORMATION CONSEIL ainsi
qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.
Tout litige relatif au contrat ou
conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de
trouver une solution amiable, à
défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Commerce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.