PROGRAMME DE FORMATION DETAILLE E LEARNING
Immobilier – option location
Obligation décret n°2016-173 du 18 février 2016
Public concerné :
Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute
personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Prérequis :
Maîtrise des savoirs fondamentaux (lecture, écriture, calcul) et de l’utilisation de l’outil informatique.
Durée et organisation : 16 heures en e-learning
Cout : sur devis
Objectifs pédagogiques :
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines
juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la
construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces
dispositions.
Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
Moyens pédagogiques et intervenants :
Formation distancielle répartie en 3 étapes : théorie (10 heures) , exercices de mise en application (5
heures) et évaluation finale (1 heure). Accompagnement individualisé par téléphone ou/et mail d’un
formateur professionnel du domaine d’activité.
Thèmes abordés :
GESTION LOCATIVE (ensemble pour 14 heures)
L’environnement professionnel et le bien immobilier
Les principaux employeurs
La Loi Hoguet et ses obligations
Sociétés de caution
Droit de la propriété et définition d’un immeuble
Les garanties du neuf et la Dommage Ouvrage
L’état civil et ses régimes
Evolution du droit des rapports locatifs
1981/1989 – L’affrontement (lois de 82,86,89)
1990 – Vers le compromis (loi de 94)
1995 – La contestation (DAL « Droit Au Logement »)
Les derniers textes (S.R.U., Logement décent, Loi ALUR…)
Le code civil
Loi de 1989 : le contrat de location
Le champ d’application de la loi
Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières…)
Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites…)
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)
Loi de 1989 : La durée du bail
Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
L’expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)
Loi de 1989 : Le loyer et les charges
Les loyers
Les charges récupérables
La reddition des charges
La révision du loyer
Le Fond de solidarité logement
Loi de 1989 : Les garanties de paiement
Le dossier de solvabilité
Le dépôt de garantie
L’acte de caution
La clause résolutoire
Les clauses pénales
La résiliation du bail (de plein droit, l’injonction de payer, les commandements, le surendettement)
Assurance impayés et dégradations
Les autres types de location
Le bail d’habitation en logement meublé
Le contrat de location saisonnière
Logements conventionnés et HLM
Les baux liés à une activité
Les baux commerciaux
Les baux professionnels
Prise de mandat et gestion commerciale
Les différents mandats
Les registres obligatoires
Prospection des biens
La recherche du locataire
Visites
FSL et 1% logement en Loca-pass
Fiscalité immobilière
Revenus fonciers
Défiscalisations et amortissements : incidences sur la location
DEONTOLOGIE (supplément pour 2 heures)
Le Code Déontologique
Genèse, champ d’application et objectifs
L’obligation de formation
L’organisation et la gestion des entreprises
La relation avec le mandant
La confratemité
La lutte contre le blanchiment et la Loi informatique et liberté
La lutte contre le blanchiment
La loi informatique et libertés
La protection des données personnelles
Le règlement des litiges
Les sanctions disciplinaires
